• Version
• Télécharger 0
• Taille du fichier 9.53 MB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création septembre 10, 2025
• Dernière mise à jour septembre 10, 2025

LOI 2019/024 du 24 décembre 2019

Loi 2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées