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• Date de création septembre 10, 2025
• Dernière mise à jour septembre 10, 2025

L’AUTORISATION DE LOTIR

Le lotissement est l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots. Tout lotissement de plus de quatre lots est subordonné à l’approbation de l’autorité compétente, sous peine de nullité des actes y afférents. D’où l’autorisation de lotir.

Il s’agit de l’autorisation donnée par la Mairie à une personne privée, une personne morale, publique ou privée ou un groupement d’initiative foncière urbaine (GIFU) pour réaliser un lotissement sur un terrain titré.